Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à la souscription de l'abonnement Pro de FreelanceConnexion.

1. Vendeur

Mokhtar Boussefsaf, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Enigma Dev, exploitant la marque FreelanceConnexion.
Adresse : 1315 chemin du Rousset, 13560 Sénas, France
SIRET : 882 847 585 00016
Téléphone : 06 73 42 36 02
Contact : contact@freelanceconnexion.com

2. Objet

Les présentes CGV encadrent la vente de l'abonnement Pro aux développeurs inscrits sur FreelanceConnexion, souscrit dans le cadre de leur activité professionnelle. L'abonnement est réservé aux développeurs dont le SIRET a été vérifié auprès du registre Sirene : il s'agit d'une vente entre professionnels.

3. Produit, prix et durée

L'abonnement Pro est facturé 29 € par mois, TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA) : le montant débité est donc bien de 29 €, sans taxe ajoutée. Reconduction automatique mensuelle, sans engagement de durée. Il permet jusqu'à 120 candidatures spontanées par mois civil (contre 5 offertes une seule fois par personne, à l'inscription, sans abonnement), à la mise en avant du profil dans la recherche des clients (les profils Pro y apparaissent en premier) et au badge « ✓ Pro » (voir la page tarifs). Le quota non utilisé ne se reporte pas d'un mois sur l'autre. Répondre aux invitations des clients reste gratuit et illimité, avec ou sans abonnement.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou un autre moyen de paiement proposé par Stripe lors de la souscription, par prélèvement mensuel automatique, via la plateforme sécurisée Stripe. FreelanceConnexion ne stocke aucune coordonnée bancaire. L'historique des paiements est consultable depuis « Gérer mon abonnement » ; après la fin de l'abonnement, sur simple demande à contact@freelanceconnexion.com.

En cas d'échec d'un prélèvement, Stripe renouvelle la tentative ; les avantages Pro sont suspendus jusqu'à la régularisation, que l'abonné peut faire lui-même en mettant à jour son moyen de paiement depuis « Gérer mon abonnement ». Un seul abonnement peut être actif par compte.

5. Acceptation des présentes conditions

Avant de payer, l'abonné accepte expressément les présentes CGV : il coche « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » dans son profil, ou confirme « J'accepte les CGV et je m'abonne ». Sans cette acceptation, l'abonnement ne peut pas être souscrit ; la date de l'acceptation est conservée. Les CGV restent consultables et imprimables à tout moment à l'adresse app.freelanceconnexion.com/cgv.

6. Activation et résiliation

L'abonnement est activé automatiquement dès confirmation du premier paiement par Stripe. Il est résiliable à tout moment depuis l'espace « Gérer mon abonnement » du profil (portail Stripe) : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata. Le profil indique alors « vous restez Pro jusqu'au … » : les avantages Pro durent jusqu'à cette date, sans nouveau prélèvement.

La suppression du compte entraîne la résiliation immédiate de l'abonnement, sans remboursement de la période en cours.

7. Droit de rétractation

L'abonnement Pro est souscrit en ligne par un développeur dont le SIRET est vérifié, pour les besoins de son activité professionnelle. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est réservé aux consommateurs ; son extension à certains professionnels (article L221-3) ne concerne que les contrats conclus hors établissement. Il ne s'applique donc pas à cette souscription. L'abonnement reste résiliable à tout moment, dans les conditions de l'article 6.

8. Responsabilité

FreelanceConnexion agit en tant qu'intermédiaire de mise en relation. L'abonnement Pro augmente la visibilité et le quota de candidatures du freelance, sans garantir l'obtention d'une mission.

Le prix ou le contenu de l'abonnement peut évoluer : l'abonné en est informé par email au moins 30 jours avant l'application à son abonnement, et peut résilier avant cette date.

9. Retard de paiement

Le prix est payable d'avance, à chaque échéance mensuelle. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

10. Données personnelles

Le traitement des données liées à l'abonnement (identifiants Stripe et statut de l'abonnement sur la plateforme ; factures et historique des paiements, conservés par Stripe) est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Réclamation

Pour toute réclamation, contactez contact@freelanceconnexion.com. Nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable.

12. Parrainage

Chaque développeur dispose d'un lien de parrainage personnel, dans son profil. Il gagne un mois d'abonnement Pro offert, d'une valeur de 29 €, pour chaque client qui crée son compte avec ce lien et signe son premier contrat sur la plateforme — avec n'importe quel développeur —, à condition que ce contrat ne soit pas annulé dans les quatorze jours qui suivent sa signature. Le mois est accordé à l'issue de ce délai.

Ne donnent pas droit au mois offert : un compte développeur ; un client dont le téléphone n'est pas vérifié ou est utilisé par un autre compte ; un client qui avait déjà un compte, supprimé puis recréé. Un même client ne rapporte qu'un mois, une seule fois. Trois mois offerts au plus par développeur et par année civile ; au-delà, les parrainages restent comptés mais ne rapportent rien cette année-là.

Le mois offert est un avoir déduit d'un prélèvement de l'abonnement Pro. Un développeur non abonné le garde en réserve : il est déduit d'un prélèvement une fois qu'il s'est abonné et a payé son premier mois. Les mois offerts n'ont pas de valeur en argent, ne sont ni remboursables ni cessibles, et sont perdus à la suppression du compte. Quand le premier contrat du client est signé avec le développeur qui l'a parrainé, notre équipe peut le vérifier avant l'attribution du mois et refuser celui-ci s'il paraît fictif ; le motif est communiqué au développeur, qui peut le contester. Toute fraude (comptes créés pour l'occasion, contrats fictifs) entraîne le retrait des mois concernés et peut justifier la suspension du compte.

Le parrainage ne donne au développeur aucune priorité auprès du client parrainé (classement, invitations). Le programme n'a pas de date de fin ; FreelanceConnexion peut le modifier ou l'arrêter en prévenant les développeurs par email au moins trente jours à l'avance, les mois déjà accordés restant acquis.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.