Conditions générales d'utilisation
Éditeur
FreelanceConnexion est édité par Mokhtar Boussefsaf, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Enigma Dev, SIRET 882 847 585 00016 — voir les mentions légales.
Objet
FreelanceConnexion met en relation des clients professionnels ou particuliers avec des développeurs freelances vérifiés, en France.
Conditions d'inscription
L'inscription est réservée aux personnes majeures disposant d'un numéro de téléphone mobile français. Le compte se crée avec une adresse email et un mot de passe, ou avec un compte Google (« Continuer avec Google »). Chaque personne ne crée qu'un seul compte et s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. L'adresse email identifie le compte : elle ne vaut que pour un seul. Le rôle choisi à l'inscription (client ou développeur) peut être corrigé depuis le profil tant que le compte n'a créé aucune mission, même en brouillon, n'a reçu aucune invitation ni envoyé de candidature, n'a conclu aucun contrat, n'a ni laissé ni reçu d'avis, n'a envoyé aucun message et n'a jamais souscrit l'abonnement Pro.
Avant de pouvoir publier une mission, inviter ou candidater, chaque utilisateur confirme son adresse email et son numéro de téléphone par un code à usage unique.
En plus des emails liés à son activité (invitations, devis, contrats, messages), qui font partie du service, l'utilisateur reçoit : s'il est développeur et visible dans la recherche, les nouvelles missions de ses domaines (une fois par jour par défaut, au fil de l'eau ou jamais, au choix) ; et au plus trois rappels tant que son profil reste incomplet, ou, pour un client, tant qu'il n'a publié aucune mission. Il s'en désinscrit en un clic depuis chacun de ces emails, ou depuis son profil.
Un développeur n'apparaît dans la recherche qu'une fois son profil complet et son activité vérifiée : SIRET actif confronté au registre Sirene de l'INSEE, avec correspondance du nom déclaré (contrôlée sur le justificatif quand l'entrepreneur a choisi de ne pas diffuser son nom à l'INSEE), et justificatif d'immatriculation de moins de trois mois relu par une personne. Cette validation vaut un an ; le SIRET est recontrôlé chaque mois, et une modification du SIRET ou de l'identité déclarée annule la vérification jusqu'à un nouveau contrôle.
Délais de réponse
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation des délais de réponse encadrés : 48 heures au développeur pour accepter ou décliner une invitation, puis 72 heures (3 jours) pour envoyer son devis ; une semaine au client pour répondre à chaque devis reçu, à compter de sa réception. Côté développeur, un délai dépassé (invitation non acceptée en 48 heures, devis non envoyé en 72 heures) fait expirer automatiquement l'invitation et compte dans le taux de réactivité affiché sur son profil. Côté client, un devis resté une semaine sans réponse compte « sans réponse » dans le taux de réponse affiché sur son profil, et son auteur est libre de s'engager ailleurs ; le client peut encore proposer de le retenir, mais le développeur doit alors confirmer dans les 72 heures : sans sa confirmation, rien n'est conclu. Une invitation devenue sans objet (mission annulée ou attribuée à un autre développeur) est retirée sans pénaliser personne.
Le client répond à un devis en le retenant ou en l'écartant ; le développeur concerné en est prévenu aussitôt. Avant de décider, il peut ouvrir une discussion avec l'auteur de chaque devis, avec plusieurs développeurs à la fois : discuter ne vaut ni réponse ni engagement. Retenir un devis dans la semaine qui suit sa réception est définitif : le contrat se forme alors directement entre le client et le développeur, la discussion se poursuit dans la messagerie du contrat, et les autres développeurs de la mission sont prévenus que leur devis n'est pas retenu. Passé cette semaine, le contrat ne se forme que si le développeur confirme dans les 72 heures, comme indiqué ci-dessus.
Candidatures spontanées
Sur chaque mission, les développeurs voient le nombre d'offres que le client a déjà reçues pour le tour en cours — jamais leurs prix ni leurs auteurs. Une mission dont le client a retenu un devis reste visible des développeurs, marquée « Attribuée » : on ne peut plus y candidater, et ni le développeur retenu ni le prix ne sont affichés. Terminée ou annulée, elle n'est plus montrée.
Répondre à l'invitation d'un client est toujours gratuit et illimité. Postuler de sa propre initiative à une mission publiée (candidature spontanée) est limité : 5 candidatures sont offertes à l'inscription, une seule fois par personne, sans renouvellement : un compte recréé après une suppression n'en reçoit pas de nouvelles ; l'abonnement Pro permet jusqu'à 120 candidatures spontanées par mois civil (voir les conditions générales de vente). Une mission qui vient d'être publiée ne s'ouvre aux candidatures spontanées qu'au bout de cinq minutes, le temps que chacun puisse lire l'annonce avant de chiffrer : un envoi automatisé ne gagne rien à arriver le premier.
Rôle de la plateforme
FreelanceConnexion est un service de mise en relation. La plateforme met en contact des clients et des développeurs indépendants, et met tout en œuvre pour que cette rencontre se fasse dans les meilleures conditions de confiance possibles.
À ce titre, FreelanceConnexion s'engage à :
- vérifier le SIRET de chaque développeur auprès du registre Sirene de l'INSEE, faire relire par une personne son justificatif d'immatriculation, et confirmer son numéro de téléphone et son adresse email ;
- vérifier le téléphone et l'email de chaque client ;
- pour un client qui le demande, confronter son SIRET au registre Sirene et faire relire son justificatif d'immatriculation ;
- encadrer les délais de réponse et les faire appliquer automatiquement ;
- conserver l'historique des échanges, devis et contrats, et le rendre consultable par les deux parties (les messages, pendant cinq ans).
Ce qui relève des utilisateurs, et non de la plateforme
FreelanceConnexion n'est pas partie au contrat conclu entre un client et un développeur. Le contrat se forme directement entre eux ; la plateforme n'en est ni le mandataire, ni le garant, ni l'employeur d'aucune des parties.
Relèvent de la seule responsabilité des utilisateurs concernés :
- Les devis — leur contenu, leur prix, leur périmètre, les délais annoncés et les engagements qu'ils comportent relèvent du seul développeur qui les émet. FreelanceConnexion ne les rédige pas, ne les contrôle pas et n'en garantit ni la pertinence ni le caractère raisonnable.
- Le déroulé de la mission — la qualité des livrables, le respect des délais, les modifications de périmètre, les retards, l'abandon éventuel et la conformité du travail rendu relèvent du client et du développeur. La plateforme n'intervient pas dans l'exécution.
- Les paiements — ils s'effectuent directement entre le client et le développeur, en dehors de la plateforme. Le devis est établi et transmis par le développeur, sous sa seule responsabilité : la plateforme n'en rédige pas le contenu, ne le vérifie pas et n'en garantit ni le prix ni la faisabilité. La facture correspondante est émise par le développeur, à son nom et avec ses propres mentions légales. FreelanceConnexion ne détient aucun fonds, ne propose ni séquestre ni compte de paiement, n'émet aucune facture au nom des utilisateurs, et ne garantit en aucune façon le règlement des sommes dues. Un impayé, un retard de paiement ou un litige financier se règle entre les parties.
- Les obligations légales, fiscales et sociales — facturation, TVA, déclarations, assurances professionnelles et couverture des risques incombent à chaque utilisateur au titre de sa propre activité.
Les vérifications effectuées par la plateforme portent sur l'identité administrative des utilisateurs (existence d'un SIRET actif, numéro de téléphone et adresse email joignables). Elles ne constituent ni une garantie de compétence, ni une garantie de solvabilité, ni une recommandation.
Ce que signifie exactement la mention « SIRET vérifié au registre Sirene » sur la fiche d'un client : le numéro existe au registre tenu par l'INSEE, l'établissement y est actif, et la raison sociale déclarée sur le profil correspond à celle qui y est enregistrée. Elle n'atteste pas que la personne dirige cette entreprise ni qu'elle est habilitée à l'engager. C'est le justificatif d'immatriculation, si le client l'a déposé et qu'il a été relu par notre équipe, qui rattache l'entreprise à la personne : la fiche porte alors « ✓ Entreprise vérifiée ». Sans ce badge, un développeur qui s'apprête à engager du temps ou des frais doit procéder aux vérifications d'usage avant de contracter — et même avec, ces vérifications ne garantissent ni la solvabilité ni la bonne exécution.
Toute modification du SIRET, de la raison sociale, du prénom ou du nom annule automatiquement la vérification : elle portait sur ce couple précis, et ne prouve plus rien dès que l'un des deux change. Le nom d'un client n'est jamais affiché en entier aux autres utilisateurs, même après un contrat : il apparaît sous son prénom suivi de l'initiale de son nom (« Lina B. ») et, pour une entreprise vérifiée — SIRET contrôlé et justificatif relu —, avec les initiales de sa raison sociale (« S. T. »). Son numéro de SIRET, son email et son site web ne sont jamais montrés aux développeurs ; son téléphone, seulement s'il choisit de le montrer. Sa fiche indique aux développeurs le nombre de missions qu'il a publiées, de contrats conclus et menés à terme, son taux de réponse aux devis, sa note et les avis reçus.
Référencement et classement
Qui apparaît. Un développeur n'apparaît dans la recherche des clients que lorsque son profil est complet (identité, titre, présentation, ville, compétence, tarif) et vérifié (SIRET actif au registre Sirene, justificatif d'immatriculation relu et valable, téléphone et email confirmés). Il en disparaît, sans autre formalité, si l'une de ces conditions cesse d'être remplie (SIRET devenu inactif, justificatif expiré ou modifié, compte suspendu ou supprimé). Une mission apparaît aux développeurs tant qu'elle est ouverte aux candidatures ; attribuée à un développeur, elle reste visible, signalée comme telle, sans candidature possible. Le client peut mettre sa mission en pause : elle n'apparaît plus aux développeurs qui n'y ont pas répondu et n'accepte plus ni candidature ni invitation, tandis que les candidatures déjà en cours continuent, délais compris. Il la reprend quand il le souhaite.
Dans quel ordre. Dans la recherche de développeurs, les abonnés Pro — qui paient pour cette mise en avant — apparaissent en premier ; viennent ensuite les autres, classés par distance lorsqu'une ville ou une position est indiquée. Autour d'une mission, les développeurs proposés sont classés par distance. Les missions disponibles sont présentées de la plus récente à la plus ancienne. Aucun autre critère, ni aucune autre rémunération, n'influe sur ces classements.
Les distances sont calculées à vol d'oiseau, à partir du centre de la ville indiquée ou de la position partagée.
Avis
Qui peut en laisser. Un avis ne peut être laissé que par l'une des deux parties d'un contrat conclu sur la plateforme, une fois la mission terminée, une seule fois par partie et par contrat. C'est la vérification appliquée : aucun avis ne peut venir de quelqu'un qui n'a pas réellement travaillé avec la personne évaluée.
Comment ils sont affichés. Avec leur date, du plus récent au plus ancien, et sans tri selon la note. Quand une mission est marquée terminée, l'autre partie est prévenue qu'elle peut laisser un avis ; aucun avis n'est récompensé par une contrepartie de la part de FreelanceConnexion.
Qui voit l'auteur. Un client, auteur d'un avis, n'apparaît aux autres que sous son prénom suivi de l'initiale de son nom (« Lina B. »). Un développeur, auteur d'un avis sur la fiche d'un client, n'y apparaît qu'en initiales (« J. P. ») et sans le titre de la mission, sauf pour lui-même, le client concerné et l'administration : un autre développeur ne doit pas pouvoir reconnaître celui qui a obtenu une mission.
Combien de temps. Un avis reste publié tant que le compte évalué existe, sauf retrait par la modération (voir ci-dessous) ; après la suppression de ce compte, il reste attaché au compte anonymisé (voir « Modération, suspension et suppression »).
Signalement et retrait. Un avis doit refléter une expérience réelle et rester courtois. Tout utilisateur peut signaler un avis par le lien « Signaler cet avis » affiché sous chacun d'eux, qui ouvre le formulaire de signalement (sur la fiche publique d'un développeur, consultable sans compte, il prépare un email à contact@freelanceconnexion.com). La modération peut retirer un avis injurieux, diffamatoire, discriminatoire, contenant des données personnelles, ou sans rapport avec la mission ; son auteur en est alors informé par email, avec le motif de la décision, et peut la contester dans les six mois en répondant à cet email ou en écrivant à contact@freelanceconnexion.com. Si la contestation est fondée, l'avis est rétabli. Un avis retiré n'est plus affiché et ne compte plus dans la note ; il est conservé, masqué, pendant ces six mois, puis effacé.
Fiche publique
Ce que c'est. Chaque développeur dispose d'une fiche publique, lisible sans compte à une adresse qui lui est propre — app.freelanceconnexion.com/prenom.nom, ou le nom de son entreprise s'il est renseigné —, qu'il peut partager où il le souhaite. Elle n'est pas proposée aux moteurs de recherche.
Ce qui y figure. Les éléments de la fiche vue par les clients connectés : nom ou nom commercial, photo, titre, ville, présentation, compétences, tarifs, disponibilité, travail à distance (« À distance » ou « Sur place uniquement »), taux de réactivité, expérience, réalisations et leurs photos, formations, liens déclarés, badges de vérification et badge Pro, note et avis. La fiche vue par les clients connectés indique en outre le nombre de missions menées à terme sur la plateforme (s'il y en a) et le mois d'inscription ; ces deux indications ne figurent pas sur la fiche publique. N'y figurent jamais l'email, le téléphone ni le numéro de SIRET, ni, pour les avis, le nom de leur auteur et le titre de la mission. Le numéro de SIRET n'est montré qu'aux clients connectés, une fois vérifié ; l'email et le téléphone, seulement si le développeur choisit de les leur montrer.
Quand elle est publiée. Seulement si le profil remplit les conditions pour apparaître dans la recherche (voir « Référencement et classement »), et tant que le développeur n'a pas coupé son lien : il peut le couper et le rétablir à tout moment depuis son profil. Après un changement de nom, l'ancienne adresse renvoie vers la nouvelle ; le développeur peut supprimer ses anciennes adresses.
Les avis. Un avis laissé par un client peut paraître sur la fiche publique du développeur évalué, sans le nom de son auteur ni le titre de la mission. Le client peut s'y opposer à tout moment depuis son profil (« Afficher mes avis sur les fiches publiques ») : ses avis restent alors visibles des seuls membres de la plateforme.
Comptes ouverts avant cette clause. Elle s'applique plus de quinze jours après l'email qui l'a annoncée ; un développeur peut activer son lien plus tôt depuis son profil, ce qui vaut acceptation de la clause dès ce moment.
Contenus publiés par les utilisateurs
Chaque utilisateur reste titulaire des droits sur ce qu'il publie : profil, présentation, photo de profil, réalisations et photos du portfolio, missions, devis, messages et avis. Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus (droit d'auteur, droit à l'image des personnes reconnaissables).
Pour faire fonctionner le service, il accorde à FreelanceConnexion, gratuitement et pour le monde entier, le droit non exclusif d'héberger, de reproduire et d'afficher ces contenus là où le service les montre — y compris, pour un développeur, sur son lien public lorsqu'il est activé — et d'en adapter la forme sans en changer le sens (réduction et compression des photos, retrait de leurs métadonnées, mise en page). Ce droit prend fin avec la suppression du contenu ou du compte, sous réserve de ce qui est conservé sous forme anonymisée (avis, missions, devis, contrats, messages) dans les conditions de la politique de confidentialité.
Contenus et comportements interdits
Il est interdit de publier des contenus illicites, trompeurs, injurieux ou discriminatoires, d'usurper l'identité ou le numéro SIRET d'autrui, de publier des liens malveillants, de détourner la plateforme pour démarcher sans rapport avec une mission, ou d'en perturber le fonctionnement (automatisation, contournement des limites, tentative d'accès aux données d'autrui).
Les contenus publiés (missions, profils, devis, messages, avis) restent la propriété et la responsabilité de leur auteur, qui autorise leur affichage aux autres utilisateurs pour les besoins du service, et, pour les profils des développeurs et les avis qu'ils reçoivent, sur la fiche publique décrite ci-dessus.
Photos du portfolio. Elles montrent des réalisations de leur auteur, ou sont utilisées avec l'autorisation des titulaires des droits (droit d'auteur) ; une personne reconnaissable n'y figure qu'avec son accord (droit à l'image). Une photo illicite ou contraire à ces règles peut être retirée par la modération : son auteur en est informé par email, avec le motif, et peut le contester en répondant à cet email ou à contact@freelanceconnexion.com.
Modération, suspension et suppression
FreelanceConnexion peut retirer une mission ou un contenu contraire aux présentes conditions, et suspendre un compte en cas de manquement ; les missions ouvertes d'un compte suspendu sont closes. Une mission retirée par la modération ne peut pas être republiée.
Motif et contestation. Toute suspension est notifiée par email au moment où elle prend effet, avec son motif ; le retrait d'une mission, d'un avis ou d'une photo l'est de la même façon, à son auteur. L'utilisateur peut apporter des précisions ou contester la décision, gratuitement, en répondant à cet email ou en écrivant à contact@freelanceconnexion.com : sa demande est examinée par une personne. Si elle est fondée, le compte ou l'avis est rétabli, et une photo retirée peut être publiée de nouveau.
Fermeture du compte d'un développeur. Le développeur utilise la plateforme pour son activité professionnelle. Si FreelanceConnexion décidait de mettre fin définitivement à son compte, elle le lui notifierait par email, avec les motifs, au moins trente jours à l'avance, délai pendant lequel il peut présenter ses observations — sauf obligation légale ou réglementaire, manquements graves ou répétés aux présentes conditions, ou contenus illicites (règlement (UE) 2019/1150, article 4).
Chaque utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil, sauf pendant un contrat en cours. Un abonnement Pro éventuel est alors résilié immédiatement. Les avis reçus et l'historique ne disparaissent pas pour autant : ils restent attachés au compte anonymisé et reviennent au compte recréé avec le même email, le même téléphone ou le même SIRET dans les trois ans. Le sort des données est décrit dans la politique de confidentialité.
Client particulier et développeur professionnel
Le développeur exerce à titre professionnel. Un client qui agit comme particulier (consommateur) et retient son devis conclut avec lui un contrat à distance : il bénéficie en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). S'il souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il le demande expressément au développeur ; en cas de rétractation, il reste redevable de la part déjà exécutée, et il perd ce droit si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai avec son accord exprès.
Il revient au développeur de fournir au client particulier, avant la conclusion du contrat, les informations prévues par la loi (notamment ses coordonnées, le prix, les modalités d'exécution et les conditions du droit de rétractation), par exemple dans son devis. Le droit de rétractation ne s'applique pas entre deux professionnels.
Litiges entre utilisateurs
Un différend né d'une mission se règle entre le client et le développeur. FreelanceConnexion n'arbitre pas les litiges et ne peut être tenue responsable de leur issue. Sur demande, et dans le respect de la réglementation applicable, la plateforme peut fournir aux parties l'historique des échanges, devis et contrats enregistrés, afin de les aider à établir les faits.
Un comportement abusif peut être signalé depuis la plateforme ; FreelanceConnexion peut suspendre un compte, dans les conditions décrites à la rubrique « Modération, suspension et suppression » (motif notifié, contestation possible), sans que cela emporte prise de position sur le fond du litige.
Disponibilité du service
FreelanceConnexion s'efforce de rendre le service accessible en permanence, sans pouvoir le garantir : maintenance, panne d'un prestataire (envoi de SMS, géolocalisation, registre Sirene) ou cas de force majeure peuvent l'interrompre temporairement.
Modification des conditions
Ces conditions peuvent évoluer avec le service. Les utilisateurs inscrits sont informés par email de toute modification importante au moins quinze jours avant son entrée en vigueur, sauf obligation légale ou réglementaire imposant un délai plus court ; d'ici là, ils peuvent fermer leur compte s'ils ne l'acceptent pas. Continuer à utiliser la plateforme après cette date vaut acceptation de la nouvelle version.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents.