⚠️ À faire relire par un juriste avant mise en ligne réelle

Conditions générales d'utilisation

Éditeur

FreelanceConnexion est édité par Mokhtar Boussefsaf, auto-entrepreneur (nom commercial Enigma Dev), SIRET 882 847 585 00016 — voir les mentions légales.

Objet

FreelanceConnexion met en relation des clients professionnels ou particuliers avec des développeurs freelances vérifiés, en France.

Conditions d'inscription

L'inscription est réservée aux personnes disposant d'un numéro de téléphone français. Les freelances doivent en outre justifier d'un SIRET actif, vérifié via l'API officielle de l'INSEE.

Délais de réponse

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation des délais de réponse encadrés (48h/72h/3 jours) décrits sur la page « Comment ça marche », dont le non-respect entraîne l'expiration automatique de l'action concernée.

Rôle de la plateforme

FreelanceConnexion est un service de mise en relation. La plateforme met en contact des clients et des développeurs indépendants, et met tout en œuvre pour que cette rencontre se fasse dans les meilleures conditions de confiance possibles.

À ce titre, FreelanceConnexion s'engage à :

  • vérifier le SIRET de chaque développeur auprès du registre Sirene de l'INSEE, ainsi que son numéro de téléphone et son adresse email ;
  • vérifier le téléphone et l'email de chaque client ;
  • encadrer les délais de réponse et les faire appliquer automatiquement ;
  • conserver l'historique des échanges, devis et contrats, et le rendre consultable par les deux parties.

Ce qui relève des utilisateurs, et non de la plateforme

FreelanceConnexion n'est pas partie au contrat conclu entre un client et un développeur. Le contrat se forme directement entre eux ; la plateforme n'en est ni le mandataire, ni le garant, ni l'employeur d'aucune des parties.

Relèvent de la seule responsabilité des utilisateurs concernés :

  • Les devis — leur contenu, leur prix, leur périmètre, les délais annoncés et les engagements qu'ils comportent relèvent du seul développeur qui les émet. FreelanceConnexion ne les rédige pas, ne les contrôle pas et n'en garantit ni la pertinence ni le caractère raisonnable.
  • Le déroulé de la mission — la qualité des livrables, le respect des délais, les modifications de périmètre, les retards, l'abandon éventuel et la conformité du travail rendu relèvent du client et du développeur. La plateforme n'intervient pas dans l'exécution.
  • Les paiements — ils s'effectuent directement entre le client et le développeur, en dehors de la plateforme. Le devis est établi et transmis par le développeur, sous sa seule responsabilité : la plateforme n'en rédige pas le contenu, ne le vérifie pas et n'en garantit ni le prix ni la faisabilité. La facture correspondante est émise par le développeur, à son nom et avec ses propres mentions légales. FreelanceConnexion ne détient aucun fonds, ne propose ni séquestre ni compte de paiement, n'émet aucune facture au nom des utilisateurs, et ne garantit en aucune façon le règlement des sommes dues. Un impayé, un retard de paiement ou un litige financier se règle entre les parties.
  • Les obligations légales, fiscales et sociales — facturation, TVA, déclarations, assurances professionnelles et couverture des risques incombent à chaque utilisateur au titre de sa propre activité.

Les vérifications effectuées par la plateforme portent sur l'identité administrative des utilisateurs (existence d'un SIRET actif, numéro de téléphone et adresse email joignables). Elles ne constituent ni une garantie de compétence, ni une garantie de solvabilité, ni une recommandation.

Litiges entre utilisateurs

Un différend né d'une mission se règle entre le client et le développeur. FreelanceConnexion n'arbitre pas les litiges et ne peut être tenue responsable de leur issue. Sur demande, et dans le respect de la réglementation applicable, la plateforme peut fournir aux parties l'historique des échanges, devis et contrats enregistrés, afin de les aider à établir les faits.

Un comportement abusif peut être signalé depuis la plateforme ; FreelanceConnexion se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte, sans que cela emporte prise de position sur le fond du litige.